Mise en oeuvre de la mesure CARTE du COMBATTANT 1962/1964

Le gouvernement a décidéd'accorder à compter du 1° Janvier 2019 la carte du combattant aux personnes présentes en Algérie pendant une durée de 4 mois ou 120 jours entre le 3 juillet 1962 et le 1° juillet 1964 dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d'Evian, au titre des opérations extérieures (OPEX)

Cette décision a été officialisée le 16 décembre 2018 par la publication au JORF de l'arrété du 12 décembre 2018 modifiant l'arrété du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Pour ceux que cela concerne rapprochez-vous de la section d'Anciens Combattant prés de votre domicile.