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Amicale des Vétérans et des Anciens Combattants de la CRS de Vaucluse
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26 mars 2019

UNRP

Suite à débat en AG de section, je vous fait parvenir ce courrier réponse.

Concernant Le remboursement  Frais Médicaux suite a un Accident en service une fois à la retraite, l’affichage, et l’obtention de la carte retraité Police.

Concernant les anciens accidents,le Conseil d'Etat à récemment arrêté que le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires et frais médicaux directement entraînés par l'accident, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente ( arrêt n°374943 du 19 juin 2015)

Concernant les retraités, dans un avis du 1° mars 2012, le Conseil d'Etat a indiqué que la prise en charge des frais médicaux liés à un accident en service ne s'arrêtepas à la retraite. L'administration employeur à la date de l'accident en service est tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre,postérieurement à la mise à la retraite de l'agent.

En cas de doute sur le lien de causalité entre la blessure contractée en service et la prise en charge des frais médicaux, il revient à l'administration de diligenter une expertise médicale amiable et contradictoire, afin de déterminer notamment la fraction des dommages imputables à l'accident en service et donc le montant réel des frais à sa charge.

Enfin, la carte de retraité existe toujours, il appartient au policier d'en faire la demande soit immédiatement ou deux mois après sa date de radiation des cadres. 

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Amicale des Vétérans et des Anciens Combattants de la CRS de Vaucluse
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